Chômage et prestations

Quelles sont les décisions gouvernementales de prolongation des droits ?

Le gouvernement prolonge de 3 mois certains droits qui viendraient à expiration :

• Les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation arrivant à échéance entre le 12 mars et le 1er juillet 2020.
• Les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), aux mêmes conditions tarifaires et même montants.
• L’aide médicale d’Etat qui concerne les étranger-ères en situation irrégulière. L’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

Quelles sont les conditions pour les prestations liées au handicap ?

Les prestations pour lesquelles l’accord expire dans la période du 12 mars au 31 juillet sont prolongées de 6 mois.
Cela concerne l l’AAH et le complément, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé-e, et certains compléments, la carte mobilité inclusion, la prestation de compensation du handicap.
Des versements d’avances sur les droits seront réalisés pour les bénéficiaires des prestations sociales du RSA et de l’AAH à Mayotte et St Pierre et Miquelon.
Les aides pour les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont prolongés de 6 mois.

Quelles sont les conditions pour les prestations liées au RSA ?

Les droits au RSA sont prolongés automatiquement par l’ordonnance du 25 mars 2020. Elle permet aux bénéficiaires du RSA de continuer à percevoir l’aide jusqu’au 12 septembre 2020, sans réexamen de leurs droits. Les droits au RSA seront réexaminés après ce délai, y compris pour la période écoulée.

Qui est concerné ?
Une personne française ou étrangère d’au moins 25 ans ( un régime Général un régime agricole (MSA) :

• jeune Actif/ve. Un-e jeune de 18 à 25 ans, français-e ou étranger/ère, qui justifie d’une certaine durée d’activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif/ve sous certaines conditions. ( un régime Général, un régime agricole (MSA)
• Parent isolé c’est-à-dire célibataire, divorcé-e, séparé-e, veuf/ve ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.( un régime Général un régime agricole (MSA)
• Jeunes Parents. Une personne qui est enceinte ou qui a déjà au moins un-e enfant à charge peut percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n’est pas nécessaire d’être âgé de plus de 25 ans. ( un regime Général un régime agricole (MSA)

Un-e demandeur/euse d emploi a-t’il/elle droit au RSA ?

Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l’allocation de retour à l’emploi.
Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c’est-à-dire les montants de l’ARE perçus, et éventuellement vos autres revenus.
Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.
Par exemple, un-e demandeur/euse d’emploi vivant seul-e sans enfant perçoit, pour unique revenu, 250 € par mois d’ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 564,78 €. Le/la demandeur/euse d’emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 314,78 € (564,78 €-250 €).

A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez toucher le RSA. Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé.

Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.

Un-e étudiant-e a-t-il droit au RSA ?

Non, un-e étudiant-e ne peut pas bénéficier du RSA sauf dans certaines situations liées à son activité professionnelle ou à sa situation familiale.

Vous pouvez demander le RSA dans les 2 cas suivants :
• Vous êtes jeune actif/ve, vous avez entre 18 et 25 ans et avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
• Vous êtes parent isolé : vous vivez seul-e avec un-e ou plusieurs enfants à charge.

Un-e intermittent-e du spectacle a-t-il/elle droit au RSA ?

Oui, en tant qu’intermittent-e du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA. Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.

A partir de 25 ans

• être français-e ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’EEE ou Suisse disposant d’un droit au séjour,
• résider en France,
• percevoir des revenus faibles (moyenne des revenus des 3 mois précédant la demande en dessous d’un certain montant).

Avant 25 ans

• avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans,
• avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande,
• être français-e ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou ressortissant de l’EEE ou Suisse disposant d’un droit au séjour,
• résider en France,
• percevoir des revenus faibles (moyenne des revenus des 3 mois précédant la demande en dessous d’un certain montant).

Les périodes d’indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

Si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple avec une personne de 25 ans ou plus, cette condition n’est pas nécessaire.

Un-e travailleur/se indépendant-e peut-il/elle bénéficier du RSA ?

Oui, vous pouvez percevoir le RSA si vous êtes non salarié-e :

• entrepreneur/se,
• artisan-e,
• commerçant-e,
• saisonnier/ère, etc.

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge),
• Être français-e, européen-ne ayant droit au séjour ou étranger/ère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
• Résider en France.

Peut-on cumuler le RSA avec d’autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?

Oui
Le montant du RSA sera réduit du montant de l’ASS ou de l’Aspa. Vous ne pouvez pas cumuler l’intégralité du montant de l’ASS ou de l’Aspa et celui du RSA.
Il est plus avantageux de conserver le montant de l’Aspa (903,20 € par mois), car il est plus élevé que celui du RSA (564,78 €).

Peut-on cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

NON

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d’activité ?

Les volontaires peuvent bénéficier du RSA et de la prime d’activité. Les conditions varient en fonction du type de volontariat.

Comment le/la conjoint-e étranger/ère est-il/elle pris-e en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez (époux/se, concubin-e ou partenaire de Pacs étranger/ère) sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA sous certaines conditions.
Le/la conjoint-e étranger/ère est systématiquement pris en compte dans la composition du foyer.

Le/la conjoint-e européen-ne doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la CMSA) :

• s’il/elle a une activité professionnelle déclarée en France,
• ou s’il/elle exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit-e à Pôle emploi) au moment de votre demande,
• ou s’il/elle a un droit de séjour en France et qu’il/elle y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
• Le/la conjoint-e européen-ne est donc pris-e en compte par ses ressources et son montant forfaitaire pour le calcul de vos droits au RSA.

Le/la conjoint-e étranger/ère doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la CMSA) :

• s’il/elle est titulaire de la carte de Résident
• ou s’il/elle a le statut de réfugié-e, d apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
  Le/la conjoint-e étranger/ère se trouvant dans une de ces 2 situations est donc pris-e en compte par ses ressources pour le calcul de vos droits au RSA.

Y-a-t-il quelque chose pour les situations de très grande urgence ?

Il y a dans certaines villes des distributions de repas, des permanences téléphoniques de Médecins du Monde, des consultations par téléphone de psychologues...
Il est possible de s’adresser à la Commission de l’action sociale d’urgence de son département.

Quel calcul des droits et quels plafonds de ressources ?

À partir du 1er avril 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Le droit au RSA n’est pas automatique.
Les ressources à ne pas dépasser
• Pour une personne seule : 1 210 €.
• Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €.
• Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €.
• Pour un couple : 1 816 €.
• Pour un couple avec 1 enfant : 2 179 €.
• Pour un couple avec 2 enfants : 2 210 €.

Les ressources qui sont retenues
Ce sont celles des 3 derniers mois, puis une moyenne est faite. Les revenus du travail ne sont pas les seuls concernés.

La liste des ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont :
• Salaires.
• Primes.
• Heures supplémentaires.
• Versements CESU.
• Indemnités de licenciement.
• Congés payés.
• Revenus non salariés (si vous êtes travailleur indépendant par exemple).
• Indemnités journalières de maternité.
• Revenus « maladie » : accident du travail…
• Allocations chômage.
• Pensions.
• Rentes.
• Retraite.
• Pensions alimentaires.
• Placements.
• Ressources exceptionnelles : attention si vous venez de vendre votre appartement.
• AAH. (allocation adulte handicapé)
• Certaines prestations sociales.

Combien allez-vous toucher au RSA ?

Le montant n’est pas fixe et peut être majoré, notamment pour les parents isolés qui sont seuls pour assumer un ou plusieurs enfants à charge, nés ou à naître. Et plus il y en a, plus cette majoration est importante.

Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au mois de mars 2021, une personne seule qui n’a pas d’enfants, pas de travail, et qui a épuisée ses droits au chômage touchera 564,78 euros de RSA (on parlera alors de RSA socle).
Un couple, dont les deux membres seraient dans cette douloureuse situation, pourra prétendre

• avec aucun enfant : 847,17 euros ;
• avec un enfant : 1016,60 euros ;
• avec deux enfants : 1 186,04 euros ;
• par enfant supplémentaire : 225,91 euros.

Quelles sont les aides qui seront versées le 15 mai ?

Une « aide d’urgence » exceptionnelle de 150 euros par famille bénéficiaires de certaines prestations sociales sera versée avec 100 euros de plus par enfant à charge.

• Pour les bénéficaires du RSA, c’est la CAF qui fera les versements.
• Pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS), la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’allocation équivalent retraite (AER), c’est Pôle emploi qui fera les versements le 15 mai. Pour le complément versé par Pôle emploi concernant les enfants prévoir les éléments déclaratifs (questionnaire complété et copie du livret de famille ou attestation CAF).

Les familles qui ne bénéficient ni du RSA ni de l’ASS, mais qui touchent des aides au logement, percevront 100 euros par enfant.

Plus d’informations sur :
 le RSA
 l’ASPA