Défendre vos droits

Qu’est-ce que l’ « attestation de déplacement dérogatoire » ?

Mise en place par un décret du 16 mars 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il s’agit d’un document obligatoire dont vous devez être muni (et signé) lors de tout déplacement autorisé à l’extérieur de votre domicile. Il n’est utilisé que lorsqu’un confinement est mis en place.

Ainsi le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a mis en place un nouveau confinement et a défini trois modèles d’attestation de déplacement :

* un modèle « général » dont la dernière mouture compte neuf cases,

* un justificatif de déplacement professionnel : rempli par l’employeur, il évite d’utiliser le modèle « général » pour les salariés lors de leur trajet domicile-lieu de travail,

* un justificatif de déplacement scolaire : rempli par l’établissement scolaire accueillant les enfants, il nécessite l’utilisation du modèle « général » en ayant coché la case « Déplacements pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires »

Ce formulaire peut être imprimé, manuscrit au stylo ou dématérialisé sur smartphone.

Une seule case à cocher à chaque fois, il en faut autant que vous faites de déplacements. Formalité heureusement provisoire (jusqu’à la levée de la période de confinement), on compte bien que celui-ci ne dure pas trop longtemps…. Surtout que les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale) peuvent vous contrôler et vous verbaliser.

La carte professionnelle des professionnels de santé (médecins, soignants, pharmaciens), des forces de sécurité et de secours (policiers, gendarmes et pompiers), des élus, des magistrats et des journalistes, peut être utilisée pour se rendre sur son lieu de travail.

Tous renseignements sur portail du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Qu’est ce que je risque si je n’ai pas cette attestation ?

Si lors d’un contrôle, vous n’avez pas cette d’attestation, si elle est mal remplie, les mentions erronées ou si l’activité extérieure ne correspond pas à l’attestation, les forces de l’ordre précitées peuvent dresser une contravention en remettant une carte de paiement. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros (Article L3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique).
A défaut de paiement sous 45 jours, ce montant est porté à 375 euros. Paiement soit par timbre dématérialisé, disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes, soit par télé-paiement (internet site www.amendes.gouv.fr ou téléphone 0811 10 10 10), soit courrier en joignant à la carte de paiement un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement, soit enfin au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. (cf : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32803).

Que dois-je faire si je veux contester la contravention ?

Tout d’abord, si vous souhaitez contester la contravention, il ne faut pas la payer (le faire c’est la reconnaître). Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-2 et 530 du Code de procédure pénale. Cette contestation doit intervenir dans les 90 jours suivants la remise de la contravention et dans les 60 jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer pour l’amende forfaitaire majoré. Vous pouvez contester en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester ou par courrier envoyé par lettre RAR à l’officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis.

Qu’est-ce que je risque si j’ai eu plusieurs contraventions ?

Si l’absence d’attestation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Là aussi il s’agit d’une amende forfaitaire dont le montant est de 200 euros, 450 euros en cas de majoration (Article L3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique). Noter que le paiement par timbre amende n’est pas applicable pour les contraventions de 5ème classe.

Si l’absence d’attestation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule (Article L3136-1 alinéa 4 du Code de la Santé Publique).

Les forces de l’ordre ont-elles le droit de me demander la raison de mon déplacement à la pharmacie ou chez le médecin ?

Si vous avez coché la case « Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments » de votre attestation de déplacement (vous pouvez préciser sur la feuille le nom du praticien qui vous suit ou présenter une convocation peut également faciliter les choses), vous n’avez à divulguer en aucun cas aux forces de l’ordre la raison de votre visite chez le médecin ou chez le pharmacien. C’est du domaine du secret médical.

Les forces de l’ordre ont-elles le droit de me raccompagner chez moi pour s’assurer que je retourne bien à mon domicile ?

Sachant qu’aucun texte ne les en empêche, c’est en théorie possible.

Comment me rendre à une manifestation ou un rassemblement ?

La participation à une manifestation sur la voie publique organisée dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 2020 et que le préfet n’a pas interdite est possible pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, ce qui implique le droit de se rendre à une telle manifestation.

Dans une décision du 21 novembre 2020, le Conseil d’État a constaté que des instructions ont été données aux préfets pour que les personnes souhaitant participer à une manifestation sur la voie publique puissent se rendre sur le lieu de la manifestation sans que puisse leur être opposée le fait que l’attestation de déplacement ne liste pas la possibilité de se rendre à une manifestation parmi les motifs permettant de se déplacer hors de son lieu de résidence.

Il a également précisé les modalités concrètes d’un tel déplacement : les personnes souhaitant participer à une manifestation sur la voie publique pourront invoquer un motif « déplacement professionnel » si la manifestation porte sur des revendications professionnelles ou un motif « familial impérieux » ou « d’intérêt général » si la manifestation présente un autre motif. Elles devront uniquement indiquer l’heure et le lieu de la manifestation ou son itinéraire à titre de justification auprès des forces de l’ordre.

Enfin il est recommandé de porter mention expresse de la décision du Conseil d’État dans toute attestation dérogatoire de déplacement pour se rendre à une manifestation sur la voie publique.