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Chômage et prestations

Les droits des chômeurs et chômeuses en état d’urgence sanitaire

Comment cela se passe-t-il pour celles et ceux qui sont déjà inscrit.es à Pôle emploi

Le gouvernement a annoncé le 12 novembre une prolongation des droits jusqu’à la fin de la période de confinement pour celles et ceux arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020.
Sont concerné.es les bénéficiaires de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.
Les intermittent.es du spectacle relevant des Annexes 8 ou 10 bénéficiant déjà d’une prolongation de leurs droits jusqu’au 31 août 2021 (« année blanche »), ils et elles ne sont pas concerné.es.

L’actualisation reste obligatoire durant cette période.
Elle se fait chaque mois, entre le 28 du mois N et le 15 du mois N+1 et peut être faite soit sur son espace personnel sur le site de Pôle emploi, soit par téléphone au 3949 (file 1 ou file 4 en cas de difficultés). En cas d’erreur, l’actualisation peut être modifiée en contactant Pôle emploi avant le 15 du mois N+1.

En cas d’activité partielle
• Si vous avez été placé.e en activité partielle (chômage partiel / chômage technique) durant tout le mois à actualiser : vous devez déclarer 1 heure travaillée et votre indemnité d’activité partielle.
• Si vous avez cumulé activité « normale » et activité partielle, vous devez additionner votre salaire brut et votre indemnité d’activité partielle.
Le fait de percevoir une indemnité d’activité partielle rentre dans les règles de l’activité reprise. Autrement dit, cette dernière peut être cumulée avec une partie de vos allocations chômage (si vous avez une ouverture de droit). Ce cumul s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeur.ses d’emploi qui sont en « activité réduite ».
Ne pas oublier de transmettre votre bulletin de salaire !

Pour les intermittent.es du spectacle, il faut déclarer l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle ainsi que le nombre d’heure « assimilées » fixé à 5h par cachet et journée suspendue. Cette assimilation est valable depuis le mois de juin 2020. Pensez à préciser la mention « activité partielle » à côté du nom de l’employeur. Les règles de cumul s’appliquent également.

Pour celles et ceux qui sont concerné.es par la dégressivité des droits
Le maintien de la suspension du mécanisme de dégressivité des droits est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Pour celles et ceux qui sont en formation

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précise que les organismes de formation peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance. Aussi, en cas de suspension de la formation, la Rémunération Formation Pôle emploi (RFPE) et la Rémunération de Fin de Formation (RFF) peuvent continuer à être versées. Pôle emploi doit être informé de la suspension de l’action de formation.

Pour celles et ceux qui voient leur contrat rompu ?

Suite au décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 concernant certaines modifications à la réglementation du régime d’assurance chômage et pour toute fin de contrat de travail à compter du 1er août 2020  :
-  La condition d’affiliation minimale est réduite à 4 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 pour les plus de 53 ans) excepté pour les intermittent.es du spectacle et Mayotte. Cela concerne aussi bien les ouvertures de droits que les rechargements, révisions et autres droits d’option.
-  La durée d’indemnisation minimale est en conséquence réduite à 4 mois

Dans la lignée des mesures prises lors du 1er confinement :
-  Le délai au cours duquel un.e travailleur.se ayant perdu son emploi doit s’inscrire à Pôle emploi pour faire valoir ses droits au chômage est à nouveau allongé de la durée du confinement. Cet allongement ne prend en compte que les jours où la personne n’a pas été sous contrat. Le délai commence à courir à compter de la date de fin du dernier contrat de travail
-  La période d’affiliation (qui permet de rechercher les 4 mois – ou 6 mois pour les contrats ayant pris fin avant le 1er août 2020 – d’affiliation) est à nouveau allongée de la durée de ce 2ème confinement (si cette période n’est pas couverte par un contrat de travail)

Ces mesures transitoires sont confirmées par le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’Assurance chômage et s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Pour celles et ceux qui ont démissionné ?

La démission n’ouvre théoriquement pas le droit à l’indemnisation puisqu’il s’agit d’un « départ volontaire ». Cependant, certaines situations peuvent être considérées comme des « démissions légitimes » et être indemnisées (voir le site de l’UNEDIC sur ces cas de démissions dites légitimes : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission).

Le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’Assurance chômage reprend une disposition issue du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement : un.e salarié.e ayant quitté volontairement son emploi entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 3 mois peut ouvrir des droits au chômage (sous réserve de remplir les autres conditions) dès lors que cette reprise d’activité :
-  soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés
-  soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée doit produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche

Comment est prise en compte l’activité partielle en cas de demande d’allocations

Les périodes d’activité partielle sont des périodes de suspension du contrat de travail. A ce titre, elles sont comptabilisées dans l’affiliation (à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7h par jour) et dans le calcul de la durée de l’indemnisation.

A l’opposé, ces périodes de suspension sont automatiquement exclues du calcul du salaire de référence (permettant de calculer l’allocation chômage). En effet, les rémunérations étant réduites (sans éventuelle prise en charge complémentaire par l’employeur), une prise en compte aurait un impact négatif sur le montant de la future allocation chômage.

L’aide exceptionnelle de solidarité

Sont concerné.es les bénéficiaires :
-  du Revenu de Solidarité Active (RSA)
-  de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
-  de l’Allocation Equivalent Retraite (AER)
-  de l’une des Aides Personnelles au Logement (APL), y compris pour les moins de 25 ans sous réserve de ne pas être étudiant.e et/ou d’avoir d’enfants à charge

D’un montant de 150 euros, une seule aide est versée par foyer. Le versement est automatique. Il est effectué soit par la CAF (ou la MSA), soit par Pôle emploi selon l’allocation perçue. Les versements ont été effectués fin novembre.

Une aide supplémentaire de 100 euros par enfant à charge est également versée. Si le versement est effectué par Pôle emploi, il n’est pas automatique. Il faudra compléter l’attestation sur l’honneur envoyée avec le courrier d’information concernant l’aide de 150 euros et la transmettre à Pôle emploi, accompagnée d’une copie du livret de famille.

Prime exceptionnelle pour les travailleur.ses précaires

Annoncée fin novembre par le gouvernement, le décret relatif à cette prime exceptionnelle a été publié le 31 décembre au Journal Officiel.

Sont concernées les personnes qui :
-  sont inscrites comme demandeuses d’emploi au cours d’un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et février 2021 et qui
o 1/ bénéficient du RSA au cours du mois considéré
o ou 2/ bénéficient au cours du mois considéré d’un revenu de remplacement (ARE, ASP, ASS ou ATI) pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel est inférieur à 900 euros
o ou 3/ ne bénéficient ni du RSA ni d’un revenu de remplacement mentionné ci-dessus et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros
-  justifient entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 d’au moins 138 jours travaillés (dans la limite de 5 jours travaillés par semaine civile) et dont 70% de ces périodes travaillées ont été réalisées sous CDD ou sous contrats de mission

Ne sont pas concerné.es les bénéficiaires de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Le revenu des intéressé.es mentionné.es aux 2/ et 3/ est composé :
-  des rémunérations tirées d’une activité salariée ou non salariée
-  des rémunérations formation
-  du montant mensuel des allocations

Montant de cette prime :
-  335 euros pour les bénéficiaires du RSA (1/)
-  900 euros pour les autres (2/ et 3/) desquels sont déduits
o le montant du revenu de remplacement versé
o 60% du montant des rémunérations tirées d’activités professionnelles salariées et/ou non salariées exercées au cours du mois considéré

La prime est versée mensuellement par Pôle emploi, à l’exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020 qui seront versées en une seule fois à compter du 15 janvier 2021.

Aucune démarche n’est à effectuer

Questions diverses

Est-ce que ma recherche d’emploi peut être contrôlée ?
Oui. Le contrôle de la recherche d’emploi perdure, avec un recentrage sur les demandeur.ses d’emploi inscrit.es dans un secteur défini en tension (bâtiment, médico-social, …)

Est-ce qu’on peut me demander des remboursements ?
Oui. Les procédures de recouvrement se poursuivent. Ne pas hésiter à contacter Pôle emploi pour demander un échéancier (ou le renégocier), un effacement total ou partiel du trop-perçu.

Liens utiles

Sur l’actualisation

Sur l’activité réduite

Sur le maintien de la rémunération de la formation professionnelle

Sur l’activité partielle

Textes officiels

Mise à jour le 2 janvier 2021

Documents à télécharger



Article publié le 4 janvier 2021