Sur l’étude du rapport annuel de la Cour de cassation. Retrouvez le dossier en ligne
Cour de cassation : bilan 2014 » reprenant l’activité de l’année précédente, les QPC, arrêts marquants et suggestions de la haute juridiction.
Et la rubrique ECO destinée notamment aux délégations de comité d’entreprise avec l’angle économique sur l’autogestion, la fraude sociale et la fraude fiscale ou encore contre le plafonnement de l’indemnisation du licenciement abusif.