Mobilisations nationales
Le Conseil d’Etat doit suspendre le décret du 16 juillet 2021 réduisant la réglementation vis-à-vis du risque COVID en entreprise !
Action juridique sur le fond et en référé au conseil d’Etat pour annuler le décret du 16 juillet 2021 qui prévoit de réduire la réglementation vis-à-vis des risques COVID en entreprises en violation des directives européennes. Rassemblement pour le référé devant le Conseil d’Etat le 13 octobre à 9h.
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Le Conseil d’Etat doit suspendre le décret du 16 juillet 2021 réduisant la réglementation vis-à-vis du risque COVID en entreprise !
Article publié le 13 octobre 2021
