Droits des femmes

En cette période de confinement lié à l’épidémie de COVID-19, les violences conjugales (verbales, physiques, psychologiques, sexuelles) se multiplient et nombreuses sont les femmes qui se posent des questions sur la prise en charge de leur santé sexuelle et reproductive. La santé des femmes n’est pas un confort, elle est vitale !

Vous trouverez dans cette FAQ des réponses à vos interrogations.

Je subis des violences, je suis témoin de violences envers une femmes ou des enfants, que faire ?

Dispositifs d’urgences

Si vous êtes victimes ou témoins de violences intra-familiales :

• Appeler la police/gendarmerie au 17 (accessible 24h/24, 7j/7) ;
• En cas de difficulté pour appeler en toute confidentialité contactez le numéro d’urgence 114 par SMS (accessible gratuitement 24h/24, 7j/7). Vous communiquerez alors par écrit avec un·e agent·e de régulation formé·e à l’urgence qui recueillera des informations et les transmettra aux services d’urgence adaptés (police, gendarmerie, pompiers ou Samu) via des numéros coupe-file prioritaires ;
• Signaler en ligne : https://arretonslesviolences.gouv.fr/ (accessible 24h/24, 7j/7) ;
• Donner l’alerte dans une pharmacie qui alertera tout de suite les forces de l’ordre. Si le conjoint violent est présent dans l’officine, vous pouvez prononcer le mot de code « Masque 19 » devant le/la pharmacien·ne ;
• Il n’est pas interdit de fuir en cas de violences, ceci malgré le confinement. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez appeler le 115 (hébergement d’urgence) et expliquer les violences que vous subissez ;
• Allo Enfance en danger : 119

Écoute et conseils

• Composer le 3919 « Femmes Violences Information » : numéro d’écoute anonyme et gratuit, accessible du lundi au samedi de 9h à 19h (animé par la Fédération nationale solidarité femmes) ;
• Joindre Viols femmes Information (CFCV) au 0800 05 95 95 : numéro d’écoute anonyme et gratuit accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h ;
• Utiliser le tchat du Ministère de l’Intérieur (24h/24 et 7j/7) : anonyme et gratuit, il permet d’avoir des premiers conseils sur ses droits et démarches, et d’être orientée vers un rendez-vous pour déposer plainte pour des violences sexistes et sexuelles ;
• Utiliser le tchat de l’association « En avant toute(s) » : gratuit et anonyme, de 15h à 18h du lundi au mercredi et jusqu’à 20h le jeudi et le vendredi.
• Pour les femmes en situation de handicap, vous pouvez contacter l’association « Femmes pour le Dire Femmes pour Agir » et appeler les permanences au 01 40 47 06 06

Informations et démarches juridiques

• Les services des tribunaux traitant les affaires de violences conjugales sont maintenus. Il est notamment possible de solliciter une ordonnance de protection (permettant de demander par exemple l’éviction du domicile du conjoint violent).
• Pour être accompagnée et conseillée dans vos démarches, vous pouvez prendre contact gratuitement par téléphone ou par email avec les permanences des Centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF).
• Pour solliciter les conseils bénévoles d’un·e avocat·e du Barreau de Paris, il est possible de remplir directement ce formulaire en ligne.
• L’Ordre des Avocats de Paris a mis en place une permanence téléphonique entièrement gratuite dédiée aux victimes de violences conjugales (du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h joignable au 01 44 32 49 01). Retrouvez tous ces dispositifs mis en place pendant cette période ici.
• L’association Avocats Femmes et violences tient une permanence téléphonique tous les lundis, mardis et jeudis de 15h à 19h au 08 20 20 34 28 ;

Alors que 220.000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales (verbales, physiques, psychologiques, sexuelles), avec le confinement, elles se retrouvent enfermées avec leur agresseur, sans moyen de fuir, et avec d’énormes difficultés à communiquer avec l’extérieur. Les risques de violences augmentent et on peut craindre une multiplication des féminicides. Notre soutien passe par la vigilance, en tant que voisin·es, mais aussi par tous les moyens de communication afin de secourir, prévenir et alerter pour que les victimes ne soient pas isolées. Les “forces de l’ordre” doivent alors intervenir, et l’éviction du conjoint violent du foyer doit être activée, ainsi que les ordonnances de protection. La rapidité d’intervention est essentielle (police, justice). 

Plus que jamais, Solidaires soutient et accompagne les travailleuses et encourage toutes et tous à s’engager et à créer des initiatives d’entraide pour les femmes précaires, privées d’emploi, sans-abris, étrangères ou réfugiées, isolées, et/ou âgées. Solidaires invite aussi chacun·e à rester vigilant·e à la sécurité des femmes de son entourage et de son voisinage

Salarié·e du privé, je bénéficiais de l’arrêt garde d’enfant, que dois-je faire pour passer en chômage partiel à partir du 1er mai ?

Les salarié·es du secteur privé basculent automatiquement dans le système du chômage partiel en fournissant une attestation de nécessité de garde d’enfant à leur employeur. C’est en effet ce dernier qui gère cette bascule. Même les entreprises qui ne recourent pas actuellement au chômage partiel pour baisse d’activité pourront déclarer des salarié.es e en chômage partiel au motif de la garde d’enfant (chômage partiel individuel, soumis à accord collectif ou avis du CSE). Les journées de chômage partiel peuvent être fractionnées en demi-journées.
NB : les personnes dites « vulnérables » (maladie chronique…) et leurs proches, ainsi que les femmes enceintes de plus 3 mois passent aussi de l’arrêt de travail au chômage partiel.

Et pour les fonctionnaires ?

Jusqu’au 11 mai, on reste dans le cadre de l’autorisation d’absence spéciale pour garde d’enfant pour les fonctionnaires. Pour le.la contractuel·le de droit public qui atteste devoir garder son enfant, il elle bénéficie d’un arrêt de travail. Entre le 11 mai et le 1er juin, des décisions sont en suspens pour savoir si les fonctionnaires et les agent·es contractuel·les pourront continuer de bénéficier de ces mêmes dispositifs.
Après le 1er juin, il a été précisé par la direction générale de la fonction publique qu’il faudrait une attestation de fermeture de l’école pour pouvoir bénéficier des ASA pour les fonctionnaires (rien n’a encore été précisé pour les agent·es contractuel·les). Si les fonctionnaires veulent continuer à garder leurs enfants après le 1er juin, et que l’école n’est pas fermée, ils, elles devront prendre des congés (mais auxquels les enseignant·es n’ont pas droit en dehors des vacances scolaires !).
Là encore, les inégalités de revenus entre agent.es sont à prendre en compte dans la façon dont leur quotidien est différemment impacté selon les catégories et la situation familiale : mais il est certain que les femmes majoritaires dans les catégories C seront là aussi sans doute plutôt celles du couple à rester à la maison !
Les indépendant·es et les professions libérales restent dans le dispositif d’arrêts de travail, même après le 1er mai.

Et si je ne veux pas remettre mon enfant à l’école à la réouverture de son établissement scolaire ?

Après le 1er juin, il faudra poser des congés si on refuse le retour à l’école de son enfant. Or nombre d’entre nous ont déjà pris des congés annuels ou des RTT, quand ils ne nous ont pas été imposés par l’employeur ! C’est donc un faux choix qui est proposé. Par ailleurs, les enseignant·es n’auront pas ce choix puisque les seuls congés qu’ils et elles peuvent prendre sont ceux durant les vacances scolaires.

Combien vais-je gagner au chômage partiel ?

Au SMIC, on perçoit 100 % de son salaire net. Au-dessus du SMIC, 84 % du salaire net. Mais dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’une décision unilatérale de l’employeur, une indemnisation complémentaire allant jusqu’à 100 % du montant peut être mise en place.
Enfin, rappelons que le télétravail doit rester la norme dans les prochaines semaines ! voir aussi la rubrique sur le chômage partiel.

Le versement de la pension alimentaire peut-il être reporté dans le contexte actuel ?

Le principe est de continuer les versements de pension alimentaire, qui est une dette alimentaire, prioritaire sur toutes les autres dettes et engagements financiers. Elle doit être versée à l’échéance habituelle.

L’autre parent de mes enfants, qui me verse une pension alimentaire, est en chômage partiel. Est-ce un motif pour en réviser le montant ?

La mise en chômage partiel avec baisse importante des revenus peut être considérée un élément nouveau amenant à une adaptation du montant de la pension. En cas de difficultés, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) peut décider de verser une allocation de soutien familial. Il faut passer par sa CAF (Caisse d’allocations familiales) ou sa MSA (Mutualité sociale agricole) pour en faire la demande.

L’allocation de soutien familial à laquelle je peux prétendre va-t-elle m’être versée par la CAF dans cette période ?

Des dispositions de déclaration sur l’honneur et de transfert de document (courriers d’avocat…) par mail ont été prises pour assurer la prise en charge des demandes. Par ailleurs, le versement de l’allocation de soutien familial est prorogée au-delà du délai réglementaire de quatre mois, à la demande du parent créancier, lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’obtenir ou de transmettre durant la période d’état d’urgence sanitaire les justificatifs d’engagement de procédure en fixation de pension alimentaire.
Mais attention, le traitement de dossiers peut être retardé en cette période, annoncent les sites des caisses concernées.

J’ai des douleurs liées aux règles, que puis-je prendre comme anti-douleur ?

En cette période d’épidémie de COVID-19, évitez les anti-inflammatoires, comme l’Ibuprofène ou l’Advil. Préférez le paracétamol, les antispasmodiques comme le Spasfon et utilisez une bouillotte au niveau des zones douloureuses.

Je n’ai plus de pilule contraceptive, comment puis-je la renouveler ?

Selon le décret paru au Journal officiel le 15 mars 2020, les pharmacien·ne·s sont autorisé·e·s à délivrer la pilule contraceptive sans renouvellement d’ordonnance, comme tout autre traitement chronique. Présentez-vous à votre pharmacien·ne avec votre ancienne ordonnance. Si vous ne l’avez pas, demandez à votre pharmacien·ne de retrouver votre ordonnance scannée ou contactez votre médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue par téléphone.

Je veux savoir si je suis enceinte ou pas, comment acheter un test de grossesse ?

Rendez-vous en pharmacie, parapharmacie ou grande surface. Le test n’est pas valable si le rapport potentiellement fécondant date de moins de 14 jours. Il n’est donc pas nécessaire de se précipiter pour en acheter un ou d’en avoir un en réserve chez soi.

J’ai eu un rapport sexuel sans contraception et je ne souhaite pas être enceinte, comment obtenir la contraception d’urgence ?

Rendez-vous dans une pharmacie, vous pourrez être conseillée et informée sur la prise de la contraception d’urgence. Elle peut vous être délivrée sans prescription, que vous soyez mineure ou majeure. Vous pouvez éventuellement en acheter une pour l’avoir d’avance chez vous, au cas où.

Les pharmacies sont des commerces « utiles à la vie de la nation » et restent donc ouvertes durant le confinement. Elles ne connaissent pas de ruptures de stock pour le moment. Vous pouvez vous y rendre grâce à l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « pour motif de santé ». Faites preuve de civisme, ne stockez pas inutilement des médicaments pour éviter de créer une pénurie

J’ai une urgence gynécologique, que dois-je faire ?

Vous pouvez appeler votre médecin généraliste et/ou votre gynécologue. Vous verrez ensemble si vous pouvez venir à son cabinet pour être auscultée ou si elle ou il vous propose une consultation par téléphone ou en vidéo. En cas de problème grave, appelez le Planning Familial et/ou les urgences gynécologiques de l’hôpital le plus proche. On vous indiquera la marche à suivre.

« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
Simone de Beauvoir, philosophe

Je suis enceinte et ne désire pas cette grossesse, comment puis-je avorter ?

Vous pouvez contacter votre médecin généraliste, une sage-femme, votre gynécologue et/ou le Planning Familial. Durant la crise sanitaire, la pratique de l’IVG est maintenue même si une perturbation des services est constatée. Des consignes ont été données aux professionnel·le·s de santé pour pallier la saturation des établissements de santé, mais il vaut mieux ne pas attendre pour consulter en vue d’une IVG.

Le délai est dépassé pour une IVG à domicile par méthode médicamenteuse…
Contactez le Planning Familial le plus proche. https://www.planning-familial.org/fr
Une pétition est en ligne à l’initiative de la Marche mondiale des Femmes France pour une loi d’urgence afin de maintenir l’accès à l’avortement :
RDV sur cette page cette page

Même si le gouvernement réaffirme que le droit des femmes à disposer de leur corps est un droit « qui ne saurait être remis en cause en période de crise sanitaire », vendredi 20 mars, un amendement visant à allonger le délai légal de l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhées) a été rejeté au Sénat. Alors que le droit à l’avortement est déjà malmené en France depuis plusieurs années, on peut craindre que des femmes se retrouvent hors cadre légal avec la saturation de hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales et la fermeture des centres de planifications.

voir ce message de l’APHP