Actualités partenaires

Fraude massive sur l’encadrement des loyers :

Ce jour, nous apprenons que 57 % des mises en location à Paris ne respectent pas l’encadrement des loyers, selon la presse répercutant une étude de « meilleurs agents ». Et pour cause, le locataire doit envoyer un courrier au Préfet, qui va délivrer une amende, mas n’est pas en mesure de rétablir le loyer dans un délai de 3 mois.

Le locataire doit alors traîner son bailleur en justice, avec tous les aléas, toutes les complications et les incertitudes qui demeurent, et débuter la procédure dans le délai de trois mois après la signature du bail.

La loi actuelle n’est pas faite pour imposer aux bailleurs le respect de l’encadrement des loyers, d’autant plus que le supplément de loyer autorisé et non réglementé est une prime à la fraude.

Fraude sur le gel des loyers entre deux locataires :

Ce jour également est publié le décret qui interdit les hausses de loyer à la relocation dans les zones tendues, (sauf si des travaux d’amélioration conséquents ont été menés, y compris des travaux d’isolation). Depuis 2015, chaque année, le gouvernement renouvelle ce décret, dont manifestement la plupart des bailleurs dans les grandes agglomérations n’ont que faire. La preuve ? Les loyers ont augmenté plus vite que l’indice des loyers en zone tendue. Évidemment, comment le nouveau locataire peut-il vérifier le montant du loyer précédent ? Et quand bien même il serait en contact avec l’ancien locataire, il doit aussi traîner son bailleur en justice, avec les risques de représailles par le bailleur (congé frauduleux, expulsion illégale, menaces et même violences, c’est arrivé).

Fraude sur la surface louée :

Quel locataire va prendre son mètre et calculer avec précision la surface du logement loué ? Nous constatons trop souvent des fraudes à la surface, lorsque nous établissons des relevés dans les logements d’habitat populaire privés. On a vu des logements loués pour 25m2 pour une surface réelle de 20m2. La encore, le locataire est désarmé, car s’il découvre l’arnaque, il doit assigner son bailleur en justice … un acte que bien peu de locataires sont prêts à faire.

Fraude aux normes de décence :

Logements humides, toxiques, chauffage ou eau chaude ou installation électrique défectueuse, obsolète, passoires thermiques, éclairage naturel insuffisant, hauteur sous plafond inférieure à 2m20, logement de moins de 9m2… L’arnaque est aussi très répandue, et là aussi le locataire, souvent modeste, est en position de faiblesse et aura peur de saisir la justice.

C’est pourquoi, à l’occasion de la loi 4D en discussion, nous demandons aux parlementaires de :

• recréer une police communale ou intercommunale du logement pour faire respecter les lois qui protègent les locataires, en capacité de délivrer des sanctions financières ajustables à la hausse si le bailleur ne respecte pas les injonctions du service,
• mettre en place un répertoire des logements, accessible aux locataires, indiquant le montant du loyer antérieur et en vigueur, la surface et l’état général du logement (en liaison avec le permis de louer),
• généraliser l’encadrement des loyers à toutes les zones tendues,
• supprimer le « supplément de loyer », la majoration de 20% du loyer médian, ainsi que la possibilité pour les bailleurs d’augmenter les loyers bas, inférieurs à 30% du loyer médian.

Un toit c’est un droit !