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L’article 74 qui triple les peines contre les squatters a été balayé par le Conseil Constitutionnel.
L’article 73 est maintenu intégralement – Analyse rapide :

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre avait censuré l’article 74 de la loi ASAP, qui triplait les peines des personnes occupant le domicile d’autrui, s’agissant d’un amendement cavalier, suite à sa saisine par les associations et syndicats.

Par contre, l’article 73 qui organise l’expulsion administrative en dehors de l’appréciation du juge et laisse la place à une interprétation floue et donc dangereuse, est maintenu.
Il permet l’expulsion sans jugement et sur décision du Préfet des personnes considérées sans droit ni titre, occupant “le domicile d’autrui, que ce soit ou non sa résidence principale“.

Sont visées les résidences secondaires, les “pied-à-terre” et autres logements habités de temps en temps pour des raisons professionnelles par exemple. Les logements de personnes vivant en EPAHD seraient concernés. Une interprétation plus large pourrait aboutir à sanctionner les occupants de logements vacants et inoccupés, ou se retourner contre des occupants sans titre de bonne foi, comme des personnes victimes d’un marchand de sommeil ou d’une escroquerie au bail.

De plus, il permet désormais à toute personne “agissant dans l’intérêt et pour le compte du propriétaire” de saisir le préfet pour lui demander d’actionner cette procédure d’expulsion expéditive et extrajudiciaire : des agents immobiliers, le ou la maire, des officines douteuses comme celle qui s’est fait de la pub pendant les affaires montées en épingle cet été, voire même des escrocs.

Le Préfet, lorsqu’il sera saisi, aura 48h pour délivrer à l’occupant une mise en demeure de quitter les lieux ou exposer les motifs de son refus au demandeur. L’occupant devra rendre les locaux dans les 24h ou être expulsé par la force, même en hiver. Ce délai de 48h imposé au préfet pour évaluer convenablement le sérieux de la demande d’expulsion administrative peut aboutir à des décisions précipitées prises à l’issue d’une enquête bâclée, que ne manqueront pas d’exploiter les officines spécialisées.

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