Centre d'études et de formation interprofessionnel
Formation interprofessionnelle

Contentieux en droit social

Organisme : CEFI Solidaires Basse Normandie
Lieu : CAEN (14000)
Date de début : 19 septembre 2022
Date de fin : 22 septembre 2022
Durée : 4 jours
Thématiques :
Instances/mandats Conseillers-Défenseurs-ses Juridique Retraite et protection sociale
Vous inscrire à cette formation

Demandes d’inscription avant le vendredi 8 juil. 22, uniquement via les structures solidaires locales ou les syndicats, accompagnées de la fiche CEFI Basse-Normandie, en pièce jointe.
Places limitées - formation à destination des militant·es agissant en droit social et droit du travail.
Priorité aux demandes non satisfaites pour la session de mars.

Contact : formationsolidairesBN@orange.fr

Les compétences juridictionnelles.
Les voies de recours.
Les obligations légales, conventionnelles et contractuelles de l’employeur.
La hiérarchie des normes.
Droit pénal du travail.
La saisine du Conseil des Prud’hommes.
L’éventuelle intervention volontaire du syndicat.
Les actes de procédure.
Jeux de rôle en Conciliation / Référé
La procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
La contestation de la décision de la CPAM.
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Visite du Tribunal judiciaire de CAEN et assistance, en tant que public, aux audiences plaidées en droit de la sécurité sociale.
L’accompagnement d’un·e salarié·e protégé·e devant la DIRECCTE dans le cadre d’une demande de licenciement émanant de l’employeur.
Jeux de rôle.
La contestation de la décision administrative d’autorisation (ou de refus) de licenciement.
L’éventuelle saisine du Tribunal Administratif ou l’accompagnement du ou de la salarié·e en défense devant la juridiction.
Les conséquences de l’annulation de la décision administrative d’autorisation (ou de refus) du licenciement du ou de la salarié·e protégé·e.
Visite du Conseil des Prud’hommes de CAEN et de la Cour d’Appel et assistance, en tant que public, aux audiences plaidées en droit du travail.
Débats sur les audiences entendues devant le Tribunal Judiciaire et le Conseil des Prud’hommes.
La notification de jugement et son analyse.
Bilan du stage.

Documents à télécharger