Connaître vos droits

La loi « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » (loi 2016-483) a finalement vu le jour le 20 avril 2016.

Depuis 2013, de nombreuses lois, ayant un impact plus ou moins grand sur le statut de la fonction publique, ont été promulguée.
De nombreuses autres sont en préparation, dans le but de « transformer » radicalement le statut de la fonction publique.

Loi n°2014-873 du 4 aout 2014, « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes »
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique »
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 « relative à l’égalité et à la citoyenneté »
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 « portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique »
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 « portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique « 
Loi n°2018-727 du 10 aout 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Ce terme est utilisé dans le versant de la territoriale.
L’organe délibérant est dans une commune : le conseil municipal ; dans un département : le conseil général et dans une région : le conseil régional.
L’organe délibérant a, entre autres, pour rôle de définir l’organisation des services et les moyens en personnel au regard de la qualité de service public qu’il souhaite atteindre.
Après avis du Comité Technique, il devra se prononcer par voie de délibération sur le projet d’aménagement et de réduction du temps de travail et en détail sur : les règles relatives à la définition et à la durée du temps de travail de la collectivité (temps complet et non complet),
L’adoption d’un temps de travail réduit (inférieur aux 1600 heures annuelles), pour les emplois comportant des sujétions telles que : travail de nuit, de dimanche, en horaires décalés, en équipe, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux, la définition des cycles de travail et leur condition de mise en place, les cas de recours aux astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés, les horaires variables et leurs modalités de mise en œuvre. Eventuellement les conditions dans lesquelles s’exerce le travail à temps partiel au regard des nécessités de service.
Les emplois concernés par les dispositions relatives à l’encadrement.
N.B. : il est rappelé que toute décision de l’assemblée délibérante non précédée de l’avis du Comité Technique serait entachée d’illégalité pour vice de procédure.

Ce PACTE qui concerne les trois versants de la fonction publique est une modalité de recrutement ouverte aux jeunes de 16 à moins de 26 ans, ne disposant d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou titulaires d’un niveau de qualification inférieur au baccalauréat (général, technologique ou professionnel), de nationalité française ou ressortissants d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (ou en cours d’acquisition de l’une de ces nationalités, la condition devant être satisfaite au plus tard à la date de titularisation). De plus, les postulants doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction Publique.
Les avis de recrutements sont publiés au Journal Officiel. Ils précisent le nombre et la répartition géographique des postes, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, ainsi que la date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi.
L’avis de recrutement est affiché dans les locaux des services recruteurs du département dans lequel est organisée la sélection des candidats.
Les candidatures transmises par les services du Pôle Emploi sont examinées par une commission de sélection, composée de trois membres, parmi lesquels figure un représentant des services concernés par le poste à pourvoir.
La commission doit examiner tous les dossiers de candidature transmis par le Pôle Emploi, établir la liste des candidats qu’elle souhaite auditionner, auditionner les candidats sélectionnés (interrogation sur leur expérience personnelle et professionnelle, sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir, ainsi que des questions permettant d’évaluer les capacités du candidat à exercer un emploi public, sur les valeurs du service public, la déontologie, etc.).
La durée d’audition est fixée à 15 minutes minimum. La commission arrête la liste des candidats proposés au recrutement et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun des candidats, à la direction locale qui effectue le choix du candidat retenu.
Il est précisé que les personnes figurant sur cette liste mais qui n’auront pas été recrutées, conservent la possibilité de l’être dans le cas où un poste deviendrait vacant au cours d’une période de dix mois suivant la date à laquelle la liste a été arrêtée.
Titulaire d’un contrat de droit public d’une durée d’un an, le jeune ainsi recruté suit, pendant son contrat, une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme de niveau V sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé pendant le contrat et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Une convention de formation doit être signée et annexée au contrat de recrutement. La formation doit être suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification (AFPA, GRETA, CFA). Elle peut être complétée par des actions de formation organisées par l’administration et notamment le cursus de formation des agents de catégorie C recrutés par concours.
À l’issue du parcours de professionnalisation, l’agent est titularisé dans le corps ou le cadre d’emploi visé, après vérification des aptitudes acquises par une commission de titularisation. Il est affecté sur l’emploi pour lequel il a signé un PACTE.

Le régime du paritarisme est un système dans lequel employeurs et syndicats se concertent dans des réunions ou les deux parties sont représentées en nombre égal. Exemple des Commissions administratives paritaires avec un même nombre de représentants de l’administration que de représentants des personnels.
En France, des instances paritaires de concertation ont été mises en place par la loi du 19 octobre 1946 sur le statut de la fonction publique. Ces commissions ont un caractère consultatif et non décisionnel.
Les accords de Bercy du 2 juin 2008, sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, ont profondément modifié le principe du paritarisme. Désormais, les instances ne sont plus paritaires sauf celles qui ont à connaître de la gestion de la carrière des agents (CAP, Commission administrative paritaire traitant des mutations, avancement de grade, changement de corps, recours sur les entretiens d’évaluation, etc.).
L’administration n’est plus obligée « d’aligner » le même nombre que celui des organisations syndicales et seules ces dernières votent dans ces instances consultatives.
En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi de rénovation du dialogue social (les Accords de Bercy) parue au J.O. du 6 juillet 2010. Les instances consultatives locales (Comités techniques CT) et nationales Comités techniques (CT), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), de l’Etat (CSFPE) et le nouveau Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ne sont donc plus composés à parité numérique de représentants des employeurs et des agents.
Les Commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les Commissions des recours (disciplinaires) des Conseils Supérieurs demeurent cependant des instances paritaires.

Dans le cadre de la LOLF, ce terme se substitue à partir de la loi de finances initiale 2006 au terme « emplois budgétaires ». Il encadre l’emploi de tous les personnels rémunérés par l’Etat, quel que soit leur statut. Il est exprimé en ETP par ministère.

Pour pouvoir bénéficier d’une promotion au choix (liste d’aptitude ou tableau d’avancement) les agents doivent satisfaire à l’ensemble des conditions exigées par les statuts particuliers de chaque catégorie (d’échelon, de durée de séjour dans l’échelon, de durée des services publics, etc.). Ces conditions, établies au titre d’une année N, situent ou non les agents dans ce que l’on appelle “ la plage d’appel statutaire ”.

Compte tenu du nombre élevé de postulants aux promotions par tableaux d’avancement ou listes d’aptitude, outre l’obligation de satisfaire à certaines conditions statutaires, les agents doivent répondre à certains critères d’âge, d’appréciation suite à entretien d’évaluation, etc. Ce système permet donc de réduire le nombre d’agents en ligne.

Voir à indice.

Versant de L’Etat : c’est le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) qui est l’instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré. Ce comité est institué auprès de la ministre chargée de la fonction publique. A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
Le CIAS est composé de :
- 9 représentants de l’administration,
  13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Il est placé sous la présidence d’un représentant de l’une des organisations syndicales.
Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement, restauration, famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget).
Les Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) : sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’Etat.
A ce titre, elles sont placées auprès du préfet de région.
Les SRIAS sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est nommé pour une durée de 3 ans. Tous les représentants ainsi que le président sont nommés par le préfet de région.
A noter qu’il existe, en complément du niveau interministériel, une « action Sociale ministérielle ».
Chaque ministère met en place une action sociale à destination de ses propres agents. Il définit et gère aussi bien le financement que les prestations, lesquelles s’exercent dans des domaines variés : aides à la famille, loisirs et culture, secours et prêts, logements…
L’action sociale ministérielle permet de prendre en compte les particularités de chaque département ministériel et des personnels qu’il emploie.
Les retraités peuvent ainsi se renseigner auprès de leur ancien ministère d’appartenance sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Bénéficiaires de l’action sociale interministérielle : tous les agents de l’Etat rémunérés sur le budget de l’Etat, actifs ou retraités, titulaires ou contractuels. L’action sociale interministérielle ne comprend donc pas les agents des opérateurs de l’Etat tels que notamment les EPA ou EPIC dont les agents sont rémunérés sur le budget propre de ces structures.
L’action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l’Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement. Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l’action sociale interministérielle, à due concurrence des effectifs bénéficiaires.
Les prestations : peuvent être forfaitaire ou liées aux revenus des agents ou liées aux lieux d’affectation des agents pour les logements. Elles concernent :
 l’aide aux familles : la réservation de place en crèches, les CESU pour la garde d’enfant, l’aide aux parents en repos, l’aide aux parents d’enfants handicapés, les centres de vacances avec hébergement, les centres de loisirs sans hébergement, les séjours dans les centres familiaux de vacances en gîtes de France, les séjour mis en œuvre dans le cadre scolaire, les centres de vacances spécialisés pour handicapés, les actions en faveur des séjours linguistiques et les chèques vacances.
 le logement : réservation réglementaire du 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’Etat, réservation conventionnelle de logements sociaux locatifs réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels et logements temporaires ;
 l’aide à l’installation des personnels : primo arrivants dans la fonction publique, recrutés par PACTE ou affectés en « zones urbaines sensibles - ZUS » ;
 la restauration : une participation au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs est effectuée sous forme de subvention. Cette subvention n’est jamais remise directement à l’agent mais versée à l’organisme gestionnaire, l’agent bénéficiant d’une réduction sur le prix du repas consommé. Par ailleurs, l’Etat participe au financement de la rénovation et création de restaurants inter-administratifs.
Les fonctionnaires stagiaires élèves des écoles d’administration, les agents non titulaires ouvrent droit au versement de la subvention. Les agents retraités des administrations de l’Etat peuvent, ainsi que leurs conjoints, être « accueillis » (sans subvention) dans les restaurants des administrations.
Lorsqu’il n’existe pas de restaurant de l’administration à proximité d’un centre administratif, des conventions peuvent être signées avec les gestionnaires de restaurants du secteur privé et notamment de restaurants d’entreprise de manière à permettre l’accès de ces restaurants aux agents de l’Etat ;
 l’aide aux retraités : c’est l’aide au maintien à domicile, des retraités, sous certaines conditions de ressources et de dépendance.
En complément, chaque SRIAS (section régionale de l’action sociale) met en œuvre ses propres actions (ex : séjours familiaux ou pour enfant, aides aux agents ayant des enfants étudiants, etc.).
Versant de l’hospitalière  : le CGOS (comité des œuvres sociales), est une association de loi de 1901 a but non lucratif gère l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs. Il s’adresse aux agents actifs, retraités et aux ayant droit, des établissements qui versent une cotisation annuelle de 1,50 % de la masse salariale (hors personnel médical). Le taux et l’assiette sont fixés par le ministre de la santé. La plupart des établissements adhèrent au CGOC.
Créé en 1960, le CGOS est structuré régionalement (16 comités régionaux) où siègent les représentants syndicaux.
Bénéficiaires : sont les agents titulaires, stagiaires, les étudiants rémunérés (considérés comme stagiaires), les contractuels et les emplois aidés à temps plein ou à temps partiel (minimum 50 %) ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Les prestations : sont forfaitaires ou liées aux revenus des agents. Elles concernent :
  les enfants : naissance, adoption, handicap, études et vacances ;
  les loisirs : vacances, location, camping, voyages, billetterie ;
  la vie quotidienne : mariage, aide exceptionnelle remboursable (travaux, achat de biens de consommation, difficultés financières), chèques réduction, abonnements magazines, achat de voiture, etc. ;
  la protection : maladie des titulaires, stagiaires ou contractuels, aide exceptionnelle non remboursable (aide financière en cas de difficultés graves), consultation juridique (service d’assistance juridique par téléphone), décès (de l’agent, du conjoint ou d’un enfant à charge) ;
  la retraite : prestation servie lors du départ à la retraite ou du décès de l’agent en activité, allocation annuelle retraité (versée aux agents disposant de revenus modestes), aide au maintien à domicile des personnes âgées, complémentaire retraite des hospitaliers auprès de l’assureur Allianz.
Pour ouvrir ou revalider les droits des différentes actions du CGOS, un dossier d’ouverture des droits est à retirer la première fois auprès du correspondant CGOS de l’établissement. Par la suite, il est envoyé automatiquement à chaque agent concerné.
AGOSPAP (Association pour la gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes) pour les hôpitaux de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris : créée le 2 novembre 1981, l’AGOSPAP est une association à vocation sociale, à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle œuvre pour le bénéfice des agents de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (54% des ouvrants droit), de la Ville de Paris et du Département de Paris (37% des ouvrants droit) ainsi que pour une vingtaine d’établissements conventionnés (9% des ouvrants droit).
Les subventions annuelles des administrations fondatrices et des établissements conventionnés constituent la principale ressource de l’association à hauteur de 60% du budget global de chaque administration. La subvention est calculée en fonction de la masse salariale (0,50%) des personnels de chacune des deux administrations soit une subvention de 27 millions d’€ en 2012 pour un budget de 49 millions d’€.
Depuis 2002, l’Agospap adhère à l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme et de Plein Air) association reconnue d’utilité publique qui regroupe les principaux organismes à but non lucratif et associations de tourisme français. L’Agospap est également titulaire d’un agrément Tourisme et dispose d’un agrément du ministère de la Santé.
Son action consiste à proposer des activités et à attribuer des prestations suivant un mode de décision paritaire (représentants des personnels/ représentants des administrations fondatrices) et à en favoriser l’accès grâce à des subventions calculées en fonction du quotient familial de chaque ouvrant droit.
Les missions de l’Agospap consistent à proposer à ses bénéficiaires :
 des séjours juniors : le service Juniors propose des séjours en centres de vacances, en France et à l’étranger pour les enfants et les jeunes de 4 à 17 ans,
 des vacances : l’offre vacances se compose d’une sélection de séjours en France et à l’étranger. La programmation comporte essentiellement des locations. En privilégiant les séjours en location à budget égal, l’Agospap peut ainsi faire partir à tarifs subventionnés un plus grand nombre d’ouvrants droit,
 des loisirs : en fonction des orientations fixées par les instances dirigeantes, est chargé de mettre en place une programmation annuelle offrant un large choix de spectacles, d’événements, de sorties à tarifs préférentiels et/ou subventionnés,
 des prestations sociales : l’Agospap gère et verse des prestations et allocations dans tous les domaines de l’action sociale, comme l’enfance, la retraite, le logement, les prêts sociaux, les aides d’urgence. Les prestations sont définies par les conventions qui lient l’Agospap aux administrations ou établissements conventionnés,
 arbre de Noël : le service Arbre de Noël a pour mission d’organiser chaque année l’Arbre de Noël. Cette activité est entièrement subventionnée puisque l’association offre un spectacle de fin d’année à tous les enfants de 3 ans à 12 ans et un cadeau aux enfants de 3 mois à 12 ans.
Parmi les prestations sociales les plus importantes, il faut citer :
 pour les deux administrations fondatrices, les allocations de départ à la retraite, les aides et secours exceptionnels ;
 pour les agents de la Ville et du Département de Paris, les allocations déménagement et les chèques cadeaux « médailles du travail » ;
 pour les agents de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, les prestations séjour enfant, les aides familiales et les prêts sociaux.
L’Agospap a mis en place un comité d’aides exceptionnelles pour les agents de l’AP-HP. Cet organe est composé paritairement des représentants du personnel, de représentants de l’Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris mais également de l’assistance sociale en chef et des professionnels de l’Agospap. Ce comité se réunit tous les 15 jours pour étudier des demandes de prêts et d’aides financières transmis par les assistantes sociales de l’AP-HP ou le CMP-Banque.
L’Agospap participe financièrement au coût des prestations qu’elle propose, en fonction de la situation sociale et familiale de l’ouvrant droit (quotient familial).
Versant de la territoriale  : l’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
L’action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.
Elle confie ainsi à l’organe délibérant ou à l’assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c’est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre :
 les aides à la famille (prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l’attribution de chèques emplois service universel) ;
  séjours enfants ( séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs) ;
  restauration ;
  retraite : aide au maintien à domicile des personnes âgées ;
  secours exceptionnels, etc…
L’assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale, de façon souveraine.
L’assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale tel que le comité national d’action sociale - CNAS, associations locales type comité d’action sociale).

Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 sont mis à la retraite d’office à 65 ans.
Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, la limite d’âge dépend de l’année de naissance.
Cependant, certains fonctionnaires peuvent, par dérogation, partir après la limite d’âge.
Les dérogations sont les suivantes :
1 - Pour enfants
- le ou la fonctionnaire qui a encore des enfants à charge lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité applicable à son emploi a le droit de continuer à exercer son activité professionnelle au-delà de la limite d’âge à raison d’un an supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans ;
 le fonctionnaire qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d’au moins 3 enfants vivants, a aussi le droit de continuer à exercer son activité professionnelle une année supplémentaire au-delà de l’âge limite d’activité. Cet avantage ne se cumule pas avec le précédent sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
2 - Pour carrière incomplète
Le fonctionnaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité applicable à son emploi, peut demander à être maintenu en activité pendant 10 trimestres au maximum (2 ans et demi).
Ce maintien n’est pas de droit. L’administration peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
3 - Fonctionnaires de catégorie active
Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (de 65 à 67 ans).
Cette prolongation d’activité peut être accordée après, éventuellement, application :
- des droits à recul de limite d’âge pour enfants,
- du recul de la limite d’âge en cas de carrière incomplète.
Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d’activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.
Afin d’établir ce certificat, le médecin peut demander à l’administration que lui soient précisées les conditions d’exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.
Le fonctionnaire et l’administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.
L’administration répond à la demande de prolongation d’activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.
En cas de saisine du comité médical, la décision de l’administration intervient au plus tard un mois après l’avis du comité.
4 - Fonctionnaires occupant un emploi supérieur
Versant de l’Etat : le fonctionnaire qui, lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, occupe un des emplois supérieurs de l’administration de l’Etat dont les nominations sont laissées à la décision du gouvernement (préfet, recteur d’académie, ...) peut être maintenu dans cet emploi, à titre exceptionnel, par décision du gouvernement, dans l’intérêt du service et avec son accord, pendant au maximum 2 ans au-delà de la limite d’âge.
Versant de la territoriale : le fonctionnaire (ainsi que l’agent non titulaire de droit public) qui, lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, occupe un emploi fonctionnel du versant de la territoriale (directeur général des services, directeur général des services techniques, ...) peut demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité qui l’emploie si ce renouvellement intervient dans les 18 mois suivant le jour où il atteint la limite d’âge.
Ce maintien n’est pas de droit. L’autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.
Aptitude physique : dans tous les cas, la possibilité de poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d’âge est soumise à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire.
Prise en compte des services : les périodes de maintien en activité au-delà des limites d’âge sont prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension, c’est-à-dire pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la pension de retraite.