Connaître vos droits

L’ancienneté est appréciée en considérant successivement : le grade, l’échelon, la date de prise de rang dans l’échelon.

l’avancement à la classe supérieure (ou grade supérieur) correspond à l’acquisition d’un titre sans changement de corps ou cadre d’emplois, ni de niveau de fonctions. L’avancement de classe au sein d’un corps se traduit par l’accès à une échelle indiciaire supérieure. Conformément aux dispositions statutaires, les avancements de classe ou de grade, à l’intérieur d’un corps d’appartenance, sont toujours prononcés par inscription sur un tableau d’avancement, examen ou concours professionnels.

Chaque statut particulier fixe les grilles des différents corps ou cadre d’emplois. Ces grilles sont ensuite divisées en grades dans lesquels est également fixé un nombre d’échelons ainsi que leurs durées de séjour minimales et maximales.

L’avancement d’échelon correspond donc à une évolution de l’échelon (toujours dans le même grade) avec une augmentation du traitement indiciaire égale à la différence du nombre de points d’indice majorés des deux échelons (nouveau et ancien) multipliée par la valeur du point d’indice.

L’avancement d’échelon fait partie de la progression de carrière à laquelle a droit le fonctionnaire titulaire. Il est, à la fois, fonction de critères liés à l’ancienneté et à la valeur professionnelle (réduction ou majoration de cadence), et a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Les avancements d’échelon ne sont pas soumis à avis des commissions administratives paritaires. C’est pour toutes ces raisons fondamentales que Solidaires a contesté la création de l’échelon spécial (8ème échelon) du dernier grade de la catégorie C administratif qui s’apparentait à la création nouveau grade.

Le terme trouve d’abord une application dans l’architecture budgétaire des emplois à l’intérieur d’une catégorie. En effet, statutairement, le nombre d’emplois de chaque grade est contingenté d’où l’ancienne utilisation du terme de « pyramidage ». Depuis le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des corps des administrations de l’Etat, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce corps, est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Le taux de promotion est désormais fixé annuellement par un arrêté du ministre intéressé. Compte tenu des suppressions d’emplois, ce ratio diminue d’année en année, ce qui réduit d’autant les promotions. Voir aussi le terme Ratio promus/promouvables. Le terme est aussi utilisé pour signifier que des conditions doivent être remplies pour postuler à des promotions (de grade ou de corps). Ces conditions peuvent tenir à l’échelon détenu, à la durée de séjour dans l’échelon, à la durée de services publics accomplis, etc.

c’est le nom de la jurisprudence dite « Berkani » qui porte le nom d’un aide cuisinier au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon.
Jusqu’en 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public. La qualité d’agent public était reconnue à celui qui, employé par une personne publique, participait directement à l’exécution d’un service public à « caractère administratif ».
Depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, tout agent travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent de droit public, « quel que soit son emploi ». Mais ce n’est qu’en 2000, que l’article 34 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (conséquences de la jurisprudence Berkani) tirera les conséquences de ce revirement de jurisprudence. Toutefois, cet article précise que seuls les agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C seront visés.
L’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » leur a ouvert un droit d’option entre un maintien de leur contrat de travail (de droit privé) en cours d’exécution ou une transformation de celui-ci en un contrat d’engagement de droit public à durée indéterminée.

La BIEP est un espace destiné à la mise en ligne des emplois vacants proposés par l’ensemble des ministères et de leurs établissements publics. La BIEP s’adresse aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux personnes handicapées qui postulent pour un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. Certains postes sont également ouverts à des personnes souhaitant travailler sous contrat.

La CNRACL gère le régime spécial de retraites pour les fonctionnaires des versants de l’hospitalière et de la territoriale.
Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale. Etablissement public administratif de l’Etat, elle est gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts.
Elle est régie par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 pour ce qui concerne sa nature juridique, son financement, et son fonctionnement institutionnel.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales fonctionne selon le principe de la répartition : elle assurait, en 2010, grâce aux cotisations versées par 2 millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites de 990 000 pensionnés relevant des versants de l’hospitalière et de la territoriale.
Fixés par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les droits de ses affiliés, actifs et retraités, s’apparentent étroitement à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
L’originalité de la Caisse nationale est d’être le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d’administration comporte, en son sein, des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans, dans les 9 mois suivant les élections municipales. Le dernier renouvellement général a eu lieu en 2008 et le renouvellement partiel en 2011. En effet, suite à la loi du 21 juillet 2009 modifiant la gouvernance des établissements publics de santé, la CNRACL a organisé le renouvellement des représentants des employeurs hospitaliers.

Le système de la carrière est une “conception à la française” de l’organisation des services publics qui consiste à distinguer le grade et l’emploi de chaque fonctionnaire (à opposer au système de l’emploi, conception américaine).

L’Administration :
 sert l’intérêt général,
 se protège des intérêts particuliers,
 bénéficie de prérogatives particulières. La carrière :
 garantit la neutralité du fonctionnaire, - assure l’autorité et la continuité administrative.

Atteindre ces objectifs fondamentaux, implique un certain nombre de bases incontournables qui sont codifiées et qui forment “Le statut général des fonctionnaires”.

Les fonctionnaires sont répartis en trois grandes catégories. A la création de la Fonction publique, cohabitaient quatre catégories dont la catégorie D qui n’existe plus.
A chacune correspond un niveau de qualification ainsi qu’un niveau de diplôme exigé pour le recrutement externe (concours).
  Catégorie A : tâches de conception, de direction et d’encadrement – disposer au minimum d’une licence ou qualification équivalente (attaché d’administration, ingénieur, infirmier-e qui a opté pour la catégorie A, psychologue, bibliothécaire, cadre de santé, etc.) ; BTS-DUT pour le concours d’assistant ingénieur des corps de la recherche ; maîtrise pour l’accès au concours externe à l’Ecole nationale de la magistrature ; master pour les concours enseignant et commissaire de la police nationale ; diplôme d’ingénieur ou doctorat de l’enseignement supérieur pour, par exemple, ingénieur de recherche.
  Catégorie B : tâches d’encadrement intermédiaire, d’application et d’exécution spécialisées – de niveau bac (contrôleur de la DGFIP, technicien territorial, secrétaire, infirmier-e déjà en poste et qui n’a pas opté pour le reclassement en catégorie A – éducatif, etc.) ;
  Catégorie C : tâches d’exécution et de métiers spécifiques de niveau du brevet des collèges (agent administratif, adjoint administratif ou technique, surveillant pénitentiaire, aide soignant, agent des services hospitaliers, conducteur ambulancier, adjoint d’animation, garde champêtre, etc.) ; niveau CAP pour les ouvriers professionnels.
Dans le cadre de la réforme des filières administratives, techniques et de laboratoires de la catégorie C, l’accès « uniquement » au premier grade des corps ou cadres d’emplois de ces filières peut s’effectuer sans concours.
La catégorie D constituait normalement le point de passage obligé pour tout postulant non diplômé à l’entrée dans la fonction publique. La disparition de cette catégorie, s’est accentuée avec l’application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 qui a autorisé, conformément à la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire, l’accès direct sans concours, de certains agents dans un corps de fonctionnaire de la catégorie C. La suppression de la catégorie D a été entérinée par l’article 19 du projet de relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires remis au Parlement par la ministre chargée de la fonction publique en octobre 2013..
La répartition des effectifs entre les trois catégories d’emplois (A – B et C) est très différente selon les versants de la fonction publique.
Dans le versant de l’Etat (FPE), elle était partagée, au début, en trois parties sensiblement égales. Dans les années 80, sa structure va progressivement se modifier en faveur de la catégorie A. Ce phénomène est largement imputable à la création, en 1990, du corps de professeur des écoles, classé en catégorie A, qui s’est substitué à celui d’instituteur, classé en catégorie B.
En 2010, les effectifs étaient composés de 50,3% de catégorie A ; de 25,4 % de catégorie B - et de 22,9 % de catégorie C.
Le versant de l’hospitalière (FPH), compte tenu du nombre important d’infirmier-es, était le versant qui enregistrait encore en 2010 le plus grand nombre d’agents de catégorie B. Le passage de la grille B au NES (Nouvel espace statutaire) et le choix donné aux infirmier-es d’accéder à la catégorie A (avec perte de la catégorie active) a modifié la structure de ce versant.
En 2010, les effectifs étaient composés de 17,9 % de catégorie A ; de 32,1 % de catégorie B - et de 49,5 % de catégorie C.
Dans le versant de la territoriale (FPT), qui est globalement sous-encadré, les effectifs de catégorie C sont très largement majoritaires, notamment dans les services techniques des communes. Cette situation s’est accentuée avec le transfert, en 2006, aux départements et aux régions, des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS), qui relèvent principalement de la catégorie C.
En 2010, les effectifs étaient composés de 8,7 % de catégorie A ; de 12,9 % de catégorie B - et de 75,9 % de catégorie C.

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories.
 les emplois de catégorie active,
 les emplois de catégorie sédentaire.
Les emplois classés en catégorie active sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels.
Les emplois qui ne font pas l’objet d’un classement en catégorie active sont par défaut automatiquement des emplois de catégorie sédentaire.
Cette distinction entre emplois de catégorie active et emplois de catégorie sédentaire ne s’applique qu’aux fonctionnaires, elle ne s’applique pas aux agents non titulaires.
Exemples d’emplois classés en catégorie active :
 versant de l’Etat : personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, personnel paramédicaux des hôpitaux militaires, surveillant des douanes, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, gardien de phares, fonctionnaire de police, etc. ;
 versant de l’hospitalière : personnel paramédicaux dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades dit « emploi au lit des patients » (surveillant, infirmier-e, infirmier-e spécialisé-e de catégorie B), aide soignant, agent de service hospitalier, sage-femme non cadre, assistante sociale dont l’emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie, etc ;
 versant de la territoriale : agent des réseaux souterrains des égouts, sapeur pompier professionnel, agent de police municipale, éboueur, etc...